Conditions générales de Vente et Médiation
Mylène Cord'homme, naturopathe, exerce son activité en tant que profession libérale, en entreprise individuelle inscrite sous le N° de SIRET 89299049000013, dont le siège social est situé à Paris 18ème.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par la plateforme de prise de rdv Médoucine, dont le lien est enregistré sur le site, ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du Client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Description des prestations
Les prestations fournies par Mylene Cord'homme sont :
- Consultations en Naturopathie, bilan et suivi,
- Massages bien-être en Cabinet,
- Prestations en Massages Bien-être ou Massages Amma Assis en entreprise ou collectivité,
- Ateliers et Conférences en entreprise ou collectivité sur des sujets de bien-être et prévention santé.
La description de chaque activité est décrite sur le site.
Des détails complémentaires peuvent être fournis par téléphone ou mail sur demande du client avant toute prise de rdv.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Mylene Cord'homme.
La prise de rendez-vous pour les consultations de naturopathie et les massages bien-être est requise par le biais de la plateforme Médoucine ou par téléphone ou e-mail.
Pour les prestations en entreprises, un devis sera établi sur simple demande et après précision des besoins de l’entreprise. Les dates d'interventions seront déterminées après accord entre les parties.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.
Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale.
En revanche, certaines mutuelles prennent en charge une partie des frais pour les consultations de Naturopathie. Le Client doit se renseigner auprès de sa mutuelle pour en connaitre les conditions d'application.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous pour une consultation de naturopathie ou un massage sur le site www.mylenecordhomme-naturopatheparis.fr ou sur la plateforme Médoucine ou par téléphone au 06 87 53 08 01.
Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus suivant :
– choix de la prestation et acceptation du prix
– sélection de la date et de l’heure
– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
La prise de rdv vaut acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Le paiement s'effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
– espèces
– chèque bancaire (français) à l’ordre de Mylène Cord'homme
- virement bancaire
ARTICLE 5 – Prestation de service
Les services réservés par le Client seront fournis à la date et à l'heure validés lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
Les consultations et massages proposés par Mylène Cord'homme ne sont ni à but thérapeutique, ni à but médical. Leur unique objectif est celui du bien-être.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous sont possibles par le biais de la plateforme de rdv Médoucine, ou en adressant un courriel à mcordhomme.naturo@gmail.com ou par téléphone au 06 87 53 08 01.
En cas d'annulation du rendez-vous moins de 24h à l'avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Madame Mylène Cord'homme.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d'en effectuer directement une demande par e-mail à mcordhomme.naturo@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
– la gestion de la prise de rendez-vous,
– l’envoi d'informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
Ces données seront effacées 5 ans après la date du dernier rdv.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Mylène Cord'homme. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Mylène Cord'homme sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 - Code de déontologie
Mylène Cord'homme s'engage à respecter le Code de Déontologie et la Charte de la naturopathie édités par le SPN (Syndicat des professionnels de la Naturopathie) et le CNPL (Chambre National des Professions Libérales) :
https://syndicat-naturopathie.fr/wp-content/uploads/2022/12/CHARTE-DES-ME%CC%81TIERS-7.pdf
ARTICLE 10 - Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1) :
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mylene Cord'homme propose un dispositif de médiation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond